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Conditions générales du contrat
Le texte ci-dessous est une traduction du texte allemand en vue de faciliter sa compréhension. Seul le texte en allemand fait partie intégrante du contrat.
L'agence M.A. BRETAGNE, Beethovenstraße 3, 61267 Neu-Anspach, Allemagne, téléphone : 06081/961318, fax : 06081/961319, ci-après nommée "M.A.B.", agit en tant qu'intermédiaire dans la location de meublés saisonniers selon la législation allemande en vigueur (§ 651 BGB).
1. Conclusion du contrat
1.1 Les réservations se font par écrit sur nos formulaires de réservation. Par l'envoi d'un formulaire de réservation vous nous demandez de façon ferme et définitive la conclusion d'un contrat de location.
1.2 Le contrat est conclu par l'envoi, par nos soins, d'une confirmation.
1.3 En cas de réservation de dernière minute (moins de 15 jours avant le début de la location) nous acceptons les réservations fermes et définitives par téléphone.
2. Paiement, caution
2.1 Les sommes que vous réglez à M.A.B. sont assurées auprès de la compagnie "R+V Versicherung". Un coupon d'assurance vous est envoyé avec la confirmation.
2.2 Un acompte de 30 % est payable dans les 7 jours suivant la réception de la confirmation.
2.3 Si la réservation intervient moins de 4 semaines avant le début de la location, le montant total est à régler immédiatement et en 1 seule fois.
2.4 Si l'acompte ne nous est pas réglé dans ce délai, nous sommes en droit d'annuler le contrat et de vous réclamer des frais d'annulations indiqués au paragraphe 4 ci-dessous.
2.5 Le solde est à régler au plus tard 4 semaines avant le début de la location. Passé ce délai nous sommes en droit d'annuler le contrat et de vous réclamer des frais d'annulations indiqués au paragraphe 4 ci-dessous.
2.6 En cas de non-paiement, même partiel, de la location l'entrée dans les lieux pourra être refusée.
2.7 Lors de la remise des clés une caution vous sera demandée. Son montant est indiqué dans chaque descriptif. Elle vous sera remboursée au départ, déduction faite des éventuels frais de remise en état, et charges non comprises dans le prix. Lors d'un départ anticipé ou de litiges, la caution sera retournée dans un délai de 10 jours suivant le départ.
3. Droit applicable, étendue de la prestation
3.1 Le droit applicable est celui de la République Fédérale d'Allemagne. Le contrat conclu a le caractère d'un contrat de location.
3.2 Notre prestation comprend la mise à disposition d'un meublé saisonnier, dans une période déterminée, dans l'état et au prix indiqué dans notre catalogue.
3.3 Les indications sur les distances et les surfaces sont approximatives. Elles ont été données par les propriétaires ou par des autorités locales.
3.4 Nous ne pouvons être tenus responsables des nuisances extérieures aux logementx loués.
4. Annulation par le client
4.1 Vous pouvez à tout moment, avant le début de votre séjour, annuler votre contrat. Nous vous conseillons de le faire par écrit.
4.2 En cas d'annulation nous sommes en droit de réclamer des frais d'annulation s'élevant à :
a) 50 % du prix total en cas d'annulation jusqu'au 45ème jour avant le début de la location
b) 70 % du prix total en cas d'annulation entre le 44ème et le 30ème jour avant le début de la location
c) 90 % du prix total en cas d'annulation à partir du 29ème jour avant le début de la location
4.3 Nous nous réservons le droit de réclamer des frais d'annulation plus élevés sur présentation de justificatifs détaillés.
4.4 Une annulation non signifiée oblige au paiement complet. Une arrivée tardive ou un départ anticipé, même pour des raisons indépendantes de votre volonté, ne donne droit à aucun remboursement. Nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation auprès de la compagnie de votre choix.
4.5 Il vous est possible de présenter un remplaçant dans le cadre de la loi en vigueur et contre paiement de frais de dossier s'élevant à 50 €.
4.6 Toute modification de durée, de maison/appartement ou de date de séjour par rapport au contrat initial qui aura lieu 90 jours avant le début du séjour entrainera le paiement de 50 € de frais de dossiers. Une modification moins de 90 jours avant le début du séjour ne pourra s'efffectuer qu'après annulation du contrat initial aux conditions énumérées au § 4.2 et une nouvelle réservation. Ceci n'entre pas en vigueur pour des modifications peu importantes.
5. Annulation par M.A.B.
5.1 Nous pouvons annuler le contrat après la prise de possession du logement en cas de non respect prolongé du contrat, par exemple :
• occupation du logement par un nombre de personne supérieur à sa capacité maximale,
• occupation du logement contraire au comportement dit "en bon père de famille",
• détérioration grave des biens loués.
5.2 Une annulation pour un des motifs évoqués ci-dessus ne donne droit à aucun remboursement.
6. Devoirs du client
6.1 Le logement ne peut être occupé que par le nombre de personnes inscrite dans le contrat.
6.2 Vous devrez user des biens loués en bon père de famille, et nous avertir, ou le propriétaire ou son représentant, de tout problème ou anomalie qui pourrait intervenir pendant votre séjour.
6.3 En cas d'incident vous devrez faire tout votre possible pour limiter les dégâts en attendant la réparation.
6.4 Le nettoyage final est à la charge du locataire.
6.5 Les animaux domestiques ne sont admis qu'après autorisation.
6.6 Toute arrivée tardive (après 19h) doit être signalée à M.A.B. ou directement au propriétaire. Le propriétaire ou son représentant ne sont pas tenus d'attendre les locataires après 20h. Les frais d'hébergement qui résulteraient d'une arrivée tardive sont à la charge du locataire.
7. Obligations et annulation du contrat par le client, délai de réclamation
7.1 Conformément à la loi vous devez signaler immédiatement au propriétaire ou à son représentant tout problème ou anomalie apparaissant pendant le séjour. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de ce dernier vous seront donnés dans les documents de voyage.
7.2 En cas de problème grave qui nous empêcheraient de remplir nos engagements contractuels, vous êtes en droit d'annuler le contrat.
7.3 Vos éventuelles réclamations doivent nous parvenir par écrit dans le mois qui suit votre départ.
8. Réglementation en matière de passeport, visa, douanes, change, mesures sanitaires.
8.1 La réglementation en vigueur au moment de l'impression est contenue dans le catalogue. Elle concerne les personnes de nationalité allemande.
8.2 Vous êtes priés de vous informer de la réglementation vous concernant. Nous ne saurions être tenus responsables des inconvénients survenant suite à son non-respect.
9. Responsabilité, limites de responsabilité
9.1 Notre responsabilité contractuelle pour les dommages, en dehors des dommages corporels, est limitée à trois fois le montant du contrat
10. Prescription, cession
10.1 Les réclamations sont prescrites après le 6ème mois suivant la fin de la location.
10.2 Une cession des réclamations à un tiers est exclue.
10.3 La nullité d'une clause du contrat, n'entraîne pas la nullité du contrat.
10.4 Toute plainte de votre part doit nous parvenir exclusivement à Neu-Anspach.
10.5 En cas de plainte de M.A.B. contre un client n'étant pas domicilié en RFA, il est convenu que la juridiction compétente est Neu-Anspach.
 M.A. BRETAGNE est membre de l'union allemande des agences de locations de meublés saisonniers : Verband Deutscher Ferienhausagenturen VDFA e.V.
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